Mentions légales

1. Garanties légales

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue dans les articles 1641 et suivants du Code Civil :

    Article 1641 du Code Civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

   Article al 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’Acheteur bénéficie pour les articles d’une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation. La responsabilité du Vendeur se limite à la conformité des produits qu’il propose, et en aucun cas du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les pays de réception des commandes.

2. Responsabilités

La société Instinct Maternel s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site internet. En revanche, sa responsabilité ne pourrait être engagée si l’inexécution de ses obligations est imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de la société Instinct Maternel ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

3. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.instinct-maternel.com, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société Instinct Maternel. L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site instinct maternel doit obligatoirement en demander l’autorisation préalable à la société. Par ailleurs, tout lien préalablement autorisé devra être retiré sur simple demande de la société instinct Maternel.

4. Intégralité du contrat

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du contrat présent serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

5. Durée du contrat

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Instinct Maternel.

6. Signatures et preuves

Les informations données relatives à la carte de paiement ainsi que la validation finale de la commande vaudront preuve de ladite commande et exigibilité des sommes engagées, conformément aux dispositions de la Loi du 13 mars 2000. Par ailleurs, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Instinct Maternel et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

7. Lois applicables et compétences

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur, ou au choix du demandeur, du lieu de livraison effective des produits.